RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2008
  Étaient présents :
BAR Francis, BÉHARELLE Nicole, BERNARD Marc, CASSEZ Véronique, DELERUYELLE Olivier, DELORY André, DELPIERRE Harold, DELPIERRE Jean-Claude, DESPREZ Jean-Marie, JOURDAIN Bernard, LAVERSIN Corinne, LEMAIRE Alfred, LORIDAN Marielle, MARTIAUX Marcel et TACLET Frédéric,
Étaient absents excusés donnant procuration :
BAR Jean-Marie donnant procuration à BAR Francis, BENTEUX Béatrice donnant procuration à MARTIAUX Marcel, LEMBRÉ Michel donnant procuration à DELORY André,
Était absente non excusée :
Christelle DUBOIS
 
             
CRÉATION D’EMPLOIS SAISONNIERS
 
     
             
    Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création de trois postes d’emploi saisonnier.  
  Seraient créer deux emplois saisonniers d’adjoint technique de 2ème classe et un emploi saisonnier d’adjoint administratif de 2éme classe à compter du 1er juillet 2008 à temps complet pour le remplacement des agents titulaires en congé annuel. La rémunération de ces agents non titulaires seraient calculée sur la base du 1er échelon des grades correspondants.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
 
             
 
CRÉATION DE DEUX EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET
 
     
             
    Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer au tableau des effectifs deux nouveaux postes  
  d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet, soit 6 heures par semaine, à compter du 1er septembre 2008 afin de pourvoir aux besoins de service notamment au restaurant scolaire.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
 
             
             
 
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES VOIRIES ET DES RÉSEAUX PUBLICS (rue d’Avelette)
 
     
             
    Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L332-11-2,  
  vu la délibération du 8 juillet 2005 instituant la Participation pour Voiries et Réseaux sur le territoire de la commune, et celle du 11 décembre 2007 la complétant, considérant que l’implantation de futures constructions dans la rue d’Avelette implique la réalisation d’aménagements sur la voie, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du réseau d’eau pluvial et du trottoir face à ces constructions. Le coût total estimé s’élève à 57 924,99 € soit à 6,03 € le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi, réactualisable en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction au mois de juin 2008. Les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres d’un seul côté de la voie.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
 
             
             
 
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES VOIRIES ET DES RÉSEAUX PUBLICS (rue du Plouy)
 
     
             
    Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L332-11-2,  
  vu la délibération du 8 juillet 2005 instituant la Participation pour Voiries et Réseaux sur le territoire de la commune, et celle du 11 décembre 2007 la complétant, considérant que l’implantation de futures constructions dans la rue du Plouy implique la réalisation d’aménagements sur la voie, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du réseau d’eau pluvial et du trottoir face à ces constructions. Le coût total estimé s’élève à 46 860,65 € HT soit à 3,91 € le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi, réactualisable en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction au mois de juin 2008. Les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres de part et d’autre de la voie de la voie.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
 
             
 
QUESTIONS DIVERSES
 
     
             
 
PVR : modalités de paiement  
   
     
             
    Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L332-6-1, L332-11-1 et L332-11-2,  
    considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions, vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2005 instaurant la PVR et celle du 11 décembre 2007 la complétant, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’exempter en totalité de l’obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du Code Général des Impôts, de fractionner en deux le paiement de cette participation par les propriétaires fonciers. Les versements interviendront 18 mois et 3 ans après la délivrance de l’autorisation d’occupation des sols par l’émission d’un titre de recette établi par la commune. Adopté à l’unanimité des membres présents.  
             
 
Ratios promus/promouvables      
   
     
 
       
    Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).  
    La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie d’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.  
    Vu la saisine du Comité Technique Paritaire, Monsieur le Maire propose de fixer le taux de 100 % pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité. Adopté à l’unanimité des membres présents.