RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2014
 
NOM - PRÉNOM ÉMARGEMENT
LAVERSIN Corinne Présente
LEMBRÉ Michel Présent
CASSEZ Véronique Présente
BAR Francis Absent excusé ayant donné procuration à LAVERSIN Corinne
BEHARELLE Nicole Présente
JOURDAIN Bernard Présent
STROZYK Magdaléna Présente
TACLET Frédéric Présent
LEMBRÉ Delphine Présente
NOULETTE Jean-François Présent
TJONCKE Valérie
Présente
BIGAND Yves Présent
RIMETZ Manuella Présente
BAR Jean-Marie Absent excusé ayant donné procuration à LAVERSIN Corinne
SWITONSKI Ludivine Présente
JOMBART Simon
Présent
BOULET Virginie Présente
BAR Samuel Absent excusé ayant donné procuration à CATOIR Violaine
CATOIR Violaine Présente
 
   
   
   
   
   
  Désignation du Secrétaire de séance : Jean-François NOULETTE  
     
 
Une minute de silence a été observée en l’honneur de Martine DEMAILLY, employée communale à la retraite, décédée le 06 septembre dernier.
 
     
 
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 08 JUILLET 2014
 
             
  Le procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet dernier est adopté à l’unanimité des membres présents.  
     
 
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ
(Délibération n°1)
 
 
Madame la Maire expose les évolutions opérées par la loi du 7 Décembre 2010 qui a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive européenne 2003/96/CE du 27 Octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Pour le recouvrement de la taxe municipale, les communes de plus de 2000 habitants peuvent choisir d’assurer par elle-même les procédures de perception et de contrôle de la TCCFE. Cependant, le nouveau contexte rend ces taches plus complexes :

 
   
   
   
   
   
   
     
 
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Processus d’ouverture à la concurrence, la pluralité de fournisseurs redevables de la taxe accroît les risques d’absence, de retard ou d’erreur de versement de la taxe à la collectivité de la part d’acteurs, même de bonne foi, voire de refus de communication de certaines informations.
 
 
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Obligation aux agents chargés du contrôle de vérifier concomitamment la part communale et la part départementale de la taxe.
 
     
 
Pour pallier ces difficultés, la FDE62 propose à ses communes membres de plus de 2000 habitants de collecter, pour leur compte, la taxe auprès de tous les fournisseurs, puis de leur reverser une fraction du produit de la taxe et constituer un fond dédié à des actions de maîtrise de l’énergie (MDE) pour l’éclairage public. La commune bénéficiera ainsi d’aides spécifiques pour accompagner financièrement ses projets.
 
 
Elle précise que cette délibération comporte trois volets :
   
  1/ Actualisation du coefficient multiplicateur pour 2015 :
Chaque année, le coefficient multiplicateur de la taxe peut être actualisé en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

Pour 2015, le niveau du coefficient d’actualisation autorisé par l’Etat est de 8,50 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette actualisation avant le 1er Octobre.

Rappelons que le dispositif d’actualisation annuel permet d’éviter que les collectivités soient trop pénalisées par une baisse de la consommation d’électricité en volume qui constitue désormais le seul élément de l’assiette de l’imposition. La baisse des consommations est en effet prévisible par le double effet conjugué de la hausse des prix et des actions de maîtrise de l’énergie.

 
  2/ Perception et contrôle de la taxe par la FDE62 :
     
 
Avec l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, le nombre de fournisseurs a augmenté et par conséquent, le nombre d’acteurs impliqués dans le dispositif de perception de la taxe locale.
Il a été observé par les services de la FDE62 que :
 
       
 
-
certains fournisseurs tardent ou omettent de verser cette somme donc perte de recette pour la collectivité.
 
 
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les taux appliqués par ces nouveaux fournisseurs ne sont pas forcément en concordance avec la décision communale.  
 
 
-
la possibilité d’erreurs généralisées par dysfonctionnement informatique existe.  
 
-
les versements sont parfois tardifs et erronés.  
       
 
La FDE62 propose aujourd’hui aux communes un contrôle rigoureux et professionnel qui permettra de vérifier l’exactitude des sommes versées et de les guider dans les recours qui seront à effectuer.
 
       
  L’étendu de la mission de la FDE serait la suivante :  
       
 
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collecte de la taxe.  
 
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contrôle de la taxe et reversement à la commune.  
 
-
adhésion à un fond commun dédié à des actions MDE pour l’éclairage public. La commune bénéficiera ainsi d’aides spécifiques pour accompagner financièrement ses projets.
 
   
     
 
Ce service sera facturé sur la base de 3% de la taxe due annuellement. Cependant, l’énergéticien qui prélève à la source 1,5% de frais de gestion ne retiendra que 0,5% si la FDE en assure la collecte. C’est donc un « service » qui en réalité ne coûte que 2%.

Ce service permettra de garantir à la commune la juste perception des parts communales de la taxe sur l’électricité qui est due par l’ensemble des énergéticiens qui opèrent sur la commune.

 
     
    3/ Reversement à la commune par la FDE62 d’une fraction de TCCFE perçue :  
     
 
La FDE62 reversera à la commune 97% du produit de la TCCFE perçue sur le territoire de la commune.

Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, vu l’article 18 de la loi 2014-891 du 8 Août 2014 de finances rectificative pour 2014, vu le Code général des collectivités territoriales, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 
     
 
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DÉCIDE d’actualiser pour l’année 2015, le coefficient multiplicateur à 8,50 pour les consommations d’électricité sur le territoire de la commune et de notifier cette décision aux services préfectoraux,
 
     
 
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DÉCIDE de fixer la fraction du produit de TCCFE qui sera perçue par la FDE62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune de 97%,
 
     
 
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DÉCIDE de confier à compter du 1er Janvier 2015 la perception et le contrôle de la taxe par la FDE62 dans les conditions définies ci-dessus,
 
 
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AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention à établir en ce sens.  
     
     
 
ASSURANCES STATUTAIRES AU 01/01/2015
(Délibération n°2)
 
     
 
Madame la Maire indique à l’assemblée que la commune bénéficie d’une assurance contre les risques statutaires du personnel communal titulaire cotisant à la CNRACL. C’est le cabinet ASV Courtages représenté par Madame Valérie VIGREUX, courtière en assurance à Béthune, qui gère notre contrat avec APREVA. Le taux global actuel est de 4,18 % dont 0,22 % pour le décès, 1,05 % pour l’accident de travail ou la maladie professionnelle, 1,05 % pour la maladie ordinaire, 1,24 % pour longue maladie et longue durée, et 0,62 % pour la maternité et l’adoption. Compte tenu des sinistres enregistrés ces deux dernières années, le groupe APREVA par courrier du 20 juin dernier nous informait d’une augmentation de 10 % de la cotisation actuelle au 1er janvier 2015 ce qui amènerait à un nouveau taux de 4,6 %. Il est précisé que le contrat nous lie encore pour une année.

Après étude du dossier, Madame la Maire précise que cette proposition reste intéressante pour la commune. Elle propose de signer cet avenant et de retirer du contrat la garantie « maternité, adoption ».

 
  Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  
     
    DÉCIDE de retirer de ce contrat la garantie « maternité, adoption » au 01/01/2015.  
     
    AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant au contrat n°10222ST62 avec APREVA pour l’assurance « risques statutaires » concernant la majoration de 10 %.  
       
   

PRÉCISE que le nouveau taux sera de 3,92 %.

 
     
     
 
CONTEURS EN CAMPAGNE : FIXATION DU TARIF D’ENTRÉE
(Délibération n°3)

 
 
Madame la Maire indique à l’assemblée que, depuis quelques années, la commune est partenaire de l’association des Foyers ruraux du Nord/Pas-de-Calais pour l’organisation du festival « Conteurs en campagne ».

Cette année, le spectacle aura lieu le 24 octobre prochain au Local Jeunes.

 
   
   
   
   
 
Il est proposé de fixer le tarif d’entrée à 3,50 €. Adopté à la majorité des membres présents (18 votes pour, 1 abstention).
 
     
     
 
INFORMATIONS DIVERSES
 
 

1. Décision du Maire : Madame la Maire informe le Conseil que dans le cadre de ces délégations, elle a signé la convention d’utilisation du centre aquatique de Béthune par l’école primaire (décision n°2014-003), le contrat avec Mme Tania RONCIN pour une animation « anglais » dans le cadre de l’organisation des TAP (décision n°2014-004), le contrat avec Mme Anne MAYEUX- pour une animation « théâtre » dans le cadre de l’organisation des TAP (décision n°2014-005), la convention d’organisation du Festival Conteurs en campagne(décision n°2014-006).

 
   
   
   
   
   
     
 
     
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
       
  La Maire d’HINGES, Le secrétaire de séance,  
     
  Corinne LAVERSIN Jean-François NOULETTE  
     
     
     
     
     
     
     
     
 
 
           
         
             
8 JUILLET 2014