RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Novembre 2018

NOM - PRÉNOM

ÉMARGEMENT

LAVERSIN Corinne

Présente

LEMBRÉ Michel

Présent

CASSEZ Véronique

Présente

BAR Francis

Absent ayant donné procuration à Corinne LAVERSIN

BÉHARELLE Nicole

Présente

JOURDAIN Bernard

Présent

STROZYK Magdaléna

Absente ayant donné procuration à Michel LEMBRÉ

TACLET Frédéric

Absent ayant donné procuration à Véronique CASSEZ

LEMBRÉ Delphine

Présente

NOULETTE Jean-François

Présent

TJONCKE Valérie

Absente

BIGAND Yves

Présent

RIMETZ Manuella

Présente

BAR Jean-Marie

Présent

SWITONSKI Ludivine

Présente

JOMBART Simon

Présent

BOULET Virginie

Absente ayant donné procuration à Simon JOMBART

BAR Samuel

Présent

CATOIR Violaine

Présente

Désignation du Secrétaire de séance : Véronique CASSEZ

COMPTE-RENDU DU 13 SEPTEMBRE 2018
     
Le procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre dernier a été adopté à l’unanimité.
   

MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

(Délibération n°1)

Madame la Maire donne la parole à Madame Véronique CASSEZ, Maire-Adjointe en charge du Personnel qui indique à l’assemblée que, vu toutes les Lois, décrets et arrêtés d’applications, il a été instauré dans la Fonction Publique de l'État un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, sauf exceptions, à compter du 1er Janvier 2017. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

 

Ce nouveau régime indemnitaire qui a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires, est composé de 2 parties :

*       IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime. Elle tient compte des critères professionnels liés à l'emploi exercé et à l'expérience acquise dans le domaine professionnel. Elle est versée mensuellement.

 

*       CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui est facultatif.

 

Ce nouveau RIFSEEP ne pourra se cumuler pour les agents éligibles avec l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité), l'IEMP (indemnité d'exercice de missions des préfectures), l'IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires), l'ISS (Indemnité Spécifique de Service), la PSR (Prime de Service et de Rendement) etc.....

 

L'IFSE est en revanche cumulable avec la NBI, l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : GIPA, indemnité différentiel ou compensatrice...), les sujétions ponctuelles (heures supplémentaires, astreintes.

 

Les bénéficiaires :

Il est proposé que ce nouveau régime indemnitaire soit applicable, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, aux :

-           Agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet ;

-           Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet dont la durée de contrat est au minimum égale à 1 an. Il est précisé que le contrat devra être d’une durée d’un an et un jour au minimum, que la règle de cumul des contrats ne s’apprécie pour atteindre et dépasser la durée minimale d’un an. Par contre, par exemple, un contrat d’une durée d’un an dont une reconduction est d’ores et déjà envisagée dans le contrat initial, est éligible au RIFSEEP.

 

Il est précisé que le montant du RIFSEEP sera proportionnel à la durée du temps de travail (sur une base horaire de 35 Heures/Semaine).

 

Les cadres d'emplois figurant au tableau des effectifs de la commune et qui sont éligibles au 1er décembre 2018 sont :

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents de Maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

1/ L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E) : partie obligatoire

 

A – Principe :

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle indépendamment de la manière de servir. La détermination de l’I.F.S.E. se fait en fonction de l'appartenance pour chaque cadre d'emploi à un groupe de fonctions déconnecté du grade des agents.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

          - Fonctions d'encadrement, de coordination ou de pilotage

          - Technicité dans le poste, expertise, qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

          - Sujétions particulières ou degré d'exposition au poste au regard de son environnement professionnel (contraintes particulières liées au poste, exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d'affectation ou aire géographique d'exercice des fonctions).

 

B - Détermination des Groupes de fonctions et des montants maxima :

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le nombre de groupes de fonctions dans chaque cadre d'emplois et les montants maxima annuels de I'I.F.S.E. (ceux-ci ne pouvant être supérieurs à ceux prévus dans les arrêtés ministériels). Cf tableaux ci-dessous (Annexes n°1 et 2).

 

L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi dans un groupe de fonctions. Son influence peut se traduire dans le montant qui sera attribué à l'agent. L'attribution de I'I.F.S.E. est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale et est notifiée dans un arrêté individuel qui stipule notamment le classement dans le groupe de fonctions correspondant au cadre d'emplois et le montant brut attribué. Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

C - Réexamen du montant individuel IFSE :

Selon la législation, le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : en cas de changement de fonctions ; au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), ou en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

 

Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement le montant.

 

D - Les modalités de maintien ou de suppression de I'I.F.S.E. :

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, de l'accueil de l'enfant ou pour une adoption, un accident de travail, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 

En cas de congés de maladie ordinaire et pour accident de service : I'I.F.S.E. suivra le sort du traitement de l’agent.

 

En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et de maladie professionnelle : le versement de I'I.F.S.E. est suspendu.

 

En cas de temps partiel thérapeutique : les primes et indemnités suivront le même sort que le traitement.

 

Il y aura non versement des primes à l'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire suite à une éviction momentanée des services ou fonctions (sanction qui aurait pour impact une mise à pied avec retenue sur salaire – le traitement étant imputé du nombre de jours de mise à pied et le RIFSEEP suivant l’évolution du traitement).

 

 

2/ Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) : partie facultative

 

A – Principe :

L'article 4 du Décret na 2014-513 du 20/05/2014 stipule « un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir».

 

Les critères annuels à prendre en compte lors du versement du complément indemnitaire annuel repose sur la valeur professionnelle qui se fonde sur l'entretien professionnel. Il sera dès lors tenu compte notamment de l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions, du sens du service public, de la capacité à travailler en équipe et de la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

 

B - Attribution:

Il est proposé de ne pas mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) pour le moment.

 

3/ Autres Modalités du régime indemnitaire des agents de la Commune d’Hinges :

Pour l’ensemble des cadres d'emplois figurant au tableau des effectifs de la Commune à savoir :

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents de Maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

Et, en fonction de la réglementation en vigueur et notamment les plafonds maxima fixés, il sera possible d’attribuer, en complément du RIFSEEP, aux agents : les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), les indemnités compensant un travail de nuit, les indemnités pour travail du dimanche, les indemnités pour travail des jours fériés, les indemnités d’astreinte, les indemnités d’intervention ou de permanence, la NBI.

 

4/ Particularité des agents recrutés sur un contrat de droit privé ou un contrat de droit public, dits contrats en remplacement (en vertu de l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984), contrats pour accroissement d’activité (en vertu de l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984) ou contrat pour besoin saisonnier (en vertu de l’article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984) sans limite par apport à la durér du contrat :

Sur le grade d’adjoint technique et adjoint administratif, possibilité de versement des IHTS conformément à la réglementation en vigueur.

 

Madame Véronique CASSEZ précise que la collectivité a saisi le Comité Technique du Centre de Gestion du Pas-De-Calais sur ce proget qui a rendu son avis en date du 09 novembre 2018 sur la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune d’Hinges. Avis partagé. En effet, le collège des élus a donné un avis favorable à l’unanimité tandis que le collège des représentants du Personnel a rendu un avis défavorable car dans ce projet, en cas de congé longue maladie, congé longue durée ou maladie professionnelle, l’IFSE n’est pas versée. Les syndicats estiment que c’est une double peine. Toutefois, c’est la règlementation et les textes qui le prévoient, notamment le décret de 2010.

 

Monsieur Jean-François NOULETTE estime qu’il est logique qu’un agent absent n’ait pas de primes.

 

Monsieur Yves BIGAND demande un éclaircissement pour les agents non titulaires et les agents en contrat. Madame Véronique CASSEZ lui indique que seuls les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d’un régime indemnitaire.

 

Madame la Maire précise que cette mise en place a nécessité un lourd travail de préparation et qu’aucun agent n’aura à constater une baisse de son régime indemnitaire. Elle demande à l’assemblée de bien vouloir :

         - Approuver la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) de la Commune d’Hinges à la date du 1er décembre 2018, à savoir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) constituant la part fixe qui sera versée mensuellement ;

         - L’autoriser à signer tout document relatif à cette décision et notamment les arrêtés individuels d’attribution ;

         - Précise que les crédits budgétaires ont été inscrits au Budget de la Commune.

 

Adopté à la majorité des membres présents (1 abstention).

 

 

MAINTIEN DE SALAIRE : SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LE CDG 62

(Délibération n°2)

 

Madame la Maire indique à l’Assemblée que les agents bénéficient d’une protection sociale complémentaire de prévoyance (maintien de salaire) dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, de décès ou d’invalidité. Depuis le 1er janvier 2014, un contrat groupe a été signé avec la Mutuelle Nationale Territoriale qui augmente chaque année son taux.

 

Le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance économiquement avantageuse pour les agents mais surtout avec la possibilité pour chacun de choisir sa garantie alors que précédemment le contrat était le même pour tous (choix à la majorité). Madame la Maire propose donc :

 

          1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

 

          2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance.

 

         3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

 

-          Montant en euros : 1 € brut

 

          4°) d’autoriser la Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

          5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

 

OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET (18h/sem)

(Délibération n°3)

 

Madame la Maire propose l’ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 18 h par semaine compter du 1er janvier 2019 au vue du remplacement d’un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

 

RECENSEMENT DE POPULATION : OUVERTURE DES POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET RÉMUNÉRATION

(Délibération n°4)

 

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le recensement de population sur la Commune sera effectué sur la période du 17 janvier au 16 Février 2019.

 

En effet, les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. Le dernier recensement remonte ainsi à 2014.

 

L’enquête demeure sous la responsabilité de l’État et est menée en partenariat avec l’I.N.S.E.E. et les Communes.

 

Cependant, afin de réaliser ces enquêtes, hormis le coordinateur communal, quatre agents recenseurs devront être recrutés sur cette période.

 

La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par le Conseil Municipal ; Madame la Maire propose de rémunérer les agents recenseurs comme suit :

 ·         Bulletin individuel : 1,70 € ;

 ·         Feuille de logement : 1,10 € ;

 ·         Séance de formation : 30 € ;

 ·         Tournée de reconnaissance : 50 €

 

         Elle précise que la somme nécessaire sera inscrite au Chapitre 012 du Budget Primitif 2019.

 

         Madame la Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

 

TARIFICATION COMMUNALE 2019

(Délibérations n°5 à 19)

 

Suite à la réunion de la commission des finances du 12 novembre dernier, Madame la Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les différents tarifs communaux à partir du 1er janvier 2019.

 

1 ) Location de la salle Les Acacias et de la salle de l’Amitié aux particuliers, aux associations communales et au personnel communal (délibération n°5)

 

Salle de l’Amitié

 

 

Jours fériés en semaine

(du mardi au jeudi inclus)

Week-end

Aux hingeois

205 €

340 €

Aux extérieurs

285 €

495 €

 

 

Salle Les Acacias

 

 

Jours fériés en semaine

(du mardi au jeudi inclus)

Week-end

Tarif été*

Week-end

Tarif hiver°

Aux hingeois

310 €

520 €

670 €

Aux extérieurs

460 €

680 €

840 €

* du 01/04 au 30/09

 

Les associations communales animant le village bénéficieront de deux locations gratuites par an pour une des deux salles communales. Pour les locations suivantes, elles paieront le demi-tarif sur la base du tarif hingeois. La réservation, dans ce cadre, ne pourra intervenir que deux mois minimum avant la date souhaitée.

 

Les agents communaux paieront 50% du tarif hingeois pour la location une seule fois par an d’une des salles pour un évènement strictement familial personnel (ascendants directs, descendants directs et colatéraux directs de l’agent).

 

Le règlement de la location pour les particuliers s’effectuera en trois fois de la manière suivante :

  • les arrhes (50 % du prix de la location seront versés à la réservation et perdus en cas d’annulation sauf cas particuliers)

1 mois avant la location, les 50 % restant,

 Une facture sera adressée après l’état des lieux de la location avec le solde éventuel à régler (casse et dégradations).

Pour les associations communales, le règlement de la location s’effectuera en deux fois de la manière suivante :

  •   1 mois avant la location, 50 % du montant
  • Une facture sera adressée après l’état des lieux de la location avec le solde à régler (casse, dégradations et les 50 % restant).

Il est, par ailleurs, précisé que l’association s’engage à payer en intégralité le montant applicable à la location en cas d’annulation même si elle bénéficie de la gratuité.

 

Madame la Maire précise que les élus ne peuvent pas se voter un avantage et donc, il n’y a pas de tarifs préférentiels pour les membres du conseil.

 

Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

2 ) Location des tables rondes à la salle Les Acacias (délibération n°6)

Madame LAVERSIN propose de fixer la location de la table ronde à 12,75 € uniquement pour un usage interne à la salle Les Acacias.

 

Il est précisé qu’un contrat sera signé en même temps que celui de location de la salle Les Acacias ou au moins un mois avant la date de location. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

3 ) Coût horaire d’un agent (délibération n°7)

 

Madame LAVERSIN propose de facturer 50 € l’heure de nettoyage ou de remise en état des bâtiments effectuée par un agent communal à partir du 1er janvier 2019. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

4 ) Location des estrades à la salle Les Acacias (délibération n°8)

 

Madame LAVERSIN propose de fixer la location de l’estrade à 17,50 € par panneau à partir du 1er janvier 2019, uniquement pour un usage interne à la salle Les Acacias.

 

Il est précisé qu’un contrat sera signé en même temps que celui de location de la salle Les Acacias ou au moins un mois avant la date de location. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

5 ) Badge alarme (délibération n°9)

 

Madame LAVERSIN propose de fixer au 1er janvier 2019 à 56 € le prix du badge si celui-ci est non restitué ou détérioré suite à la location, au prêt ou à la mise à disposition de bâtiments communaux (salle Les Acacias et salle omnisport). Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

6 ) Redevance d’occupation du domaine communal par les commerçants ambulants (délibération n°10)

 

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’elle a été sollicitée par plusieurs commerçants ambulants qui souhaitent s’installer ponctuellement sur la commune pour vendre leurs produits et propose de maintenir la gratuité. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

7 ) Mise à disposition d’une benne pour déchets verts (délibération n°11)

 

Madame la Maire propose de maintenir le tarif de mise à disposition d’une benne pour les déchets verts aux Hingeois à 50 € à partir du 1er janvier 2019. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

8 ) Restauration scolaire (délibération n°12)

 

Madame la Maire propose à l’assemblée, malgré la hausse importante du SIVOM (3,25 %), de maintenir au 1er janvier 2019 les tarifs à 3,95 € pour le repas commandé, à 6 € le repas aux personnes qui commandent hors délais ou pas du tout leur repas et à 1 € pour les enfants bénéficiant d’un P.A.P (Projet d’Accueil Personnalisé) en cas de maladie chronique comme asthme, allergie…et ramenant leur repas qui est réchauffé et consommé au restaurant scolaire. Les modalités de commande sont inchangées (commande ou annulation des repas le jeudi avant 10 h pour toute la semaine suivante). Les inscriptions se font en mairie.

 

Tout repas commandé sera facturé. Toutefois, en cas d’absence pour maladie (après avoir prévenu la mairie le jour même de l’absence et sur présentation d’un certificat médical à déposer en mairie sous 24 h), les repas ne seront pas facturés. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

9 ) Garderie (délibération n°13)

 

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les tarifs municipaux ainsi que les modalités organisationnelles (notamment les horaires) de la garderie et de moduler le tarif du matin si l’enfant se rend au soutien scolaire, à savoir :

 

Ø  Garderie du matin (les lundi, mardi, jeudi et vendredi) :

·          Enfant arrivé entre 7 h 30 et 8 h 15 : 1,60 €

·          Enfant arrivé entre 7 h 30 et 8 h 15 participant au soutien scolaire : 1 €

·          Enfant arrivé entre 8 h 15 et 8 h 50 : 1 €

 

Ø  Garderie de l’après-midi (les lundi, mardi, jeudi et vendredi) :

·          Enfant parti entre 16h30 et 17h30 : 1 €

·          Enfant parti entre 17h30 et 18h30 : 2 €

 

Toute heure entamée est due. Les horaires sont le matin de 7 h 30 à 8 h 50 et le soir de 16 h 30 à 18 h 30. Une pénalité de 5 € par enfant dont les parents viennent le rechercher après 18 h 35 sera appliquée. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

Départ de Madame Manuella RIMETZ qui a donné procuration à Madame Nicole BÉHARELLE.

 

10 ) Centre permanent du mercredi (délibération n°14)

 

Madame la Maire propose de fixer les tarifs communaux 2019 comme suivent :

 

*    La journée avec repas (23,25 € Sivom soit augmentation de 3,01 %) :

·  15,15 € pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide aux temps libres de la CAF,

·  13 € pour les familles bénéficiant de l’aide aux temps libres de la CAF,

 

*    La demi-journée avec repas (16,83 € Sivom, soit augmentation de 3 %) :

·  12,05 € pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide aux temps libres de la CAF

·  10,50 € pour les familles bénéficiant de l’aide aux temps libres de la CAF

 

*    La demi-journée sans repas (12,72 € Sivom, soit augmentation de 3 %) :

·  8,50 € pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide aux temps libres de la CAF

·  7,50 € pour les familles bénéficiant de l’aide aux temps libres de la CAF

 

Une remise de 20 % sera appliquée à partir du deuxième enfant inscrit le même jour uniquement pour les familles habitant la commune. Le tarif SIVOM sera appliqué aux familles non domiciliées sur Hinges. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

11 ) Centres des petites vacances scolaires (délibération n°15)

 

Madame la Maire propose de fixer, pour les centres de loisirs des petites vacances scolaires 2019 (enfant de 3 à 17 ans), le tarif comme suit :

·         15,15 €/jour/enfant pour les Hingeois ne bénéficiant pas de l’aide aux temps libres

·         13 €/jour/enfant pour les Hingeois bénéficiant de l’aide aux temps libres

·         23,25 €/ jour/enfant pour les extérieurs

 

(si les vacances de Noël 2019 étaient à cheval sur janvier 2020 le même tarif s’appliquerait).

 

Une remise de 20 % sera appliquée à partir du deuxième  enfant inscrit la même semaine uniquement pour les familles habitant la commune (remise appliquée dans l’ordre de l’état civil).

 

Toutes les inscriptions se font pour une semaine complète et sont remboursables sur présentation d’un certificat médical pour plus de 3 jours consécutifs d’absence au prorata.

 

Le tarif hingeois sera appliqué aux enfants des familles d’agents communaux non domiciliés sur la commune si la commune de résidence n’organise pas de centre. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

12 ) Centres de loisirs d’été (délibération n°16)

 

Considérant qu’il convient de moduler les tarifs pour permettre une meilleure accessibilité et équité des familles, Madame la maire propose d’appliquer les tarifs comme suit :

 

v pour les centres de loisirs d’été (enfant de 3 à 12 ans) :

Pour les Hingeois : 12,85 €/jour/enfant pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide aux temps libres de la CAF et 10,70 €/jour/enfant pour les familles en bénéficiant.

 

Pour les enfants extérieurs à la commune bénéficiant ou non de l’aide aux temps libres : 31,23 €/jour/enfant.

 

v pour le centre pré-ados et ados d’été (enfant de 12 à 17 ans) :

Pour les Hingeois : 18,50 €/jour/enfant pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide aux temps libres de la CAF et 16,45 €/jour/enfant pour les familles en bénéficiant.

 

Pour les enfants extérieurs à la commune bénéficiant ou non de l’aide aux temps libres : 39,33 €/jour/enfant.

 

Une remise de 20 % sera appliquée à partir du deuxième  enfant inscrit uniquement pour les familles habitant la commune (remise appliquée dans l’ordre de l’état civil). Le tarif hingeois sera appliqué aux enfants des familles d’agents communaux non domiciliés sur la commune si la commune de résidence n’organise pas de centre.

 

Toutes les inscriptions se font pour une semaine complète et sont remboursables sur présentation d’un certificat médical pour plus de trois jours consécutifs d’absence au prorata. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

13 ) Colonies (délibération n°17)

 

Ces séjours sont prioritairement réservés aux enfants de 6 à 17 ans dont les familles sont bénéficiaires de « l’aide aux temps libres » et résidentes sur la commune. Les bons d’aide aux temps libres seront directement déduits du tarif appliqué par la commune et au maximum de 250 € (soit 5 bons de 50 €).

 

Le coût du séjour est de 820 € pour les colonies des vacances d’hiver et de 850 € pour les colonies d’été ; Madame la maire propose de fixer un tarif unique de 325 €.

 

Pour les extérieurs, il est décidé d’appliquer le tarif SIVOM, à savoir, 820 € pour les colonies d’hiver et 850 € pour les colonies d’été.

 

Une remise de 20 % sera appliquée à partir du deuxième  enfant inscrit pour la même période uniquement pour les familles habitant la commune (remise appliquée dans l’ordre de l’état civil). Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

Madame Violaine CATOIR demande pourquoi l’étude des tarifs concernant la garderie et la restauration scolaire ne sont plus présentées en commission « Enseignement – Restauration scolaire – Garderie ». Madame la Maire précise que la commission pourrait donner un avis mais que c’est la commission des Finances qui est en charge des tarifs et du budget et donne la parole à Madame Nicole BÉHARELLE pour s’expliquer. Celle-ci indique que cela fait plusieurs années que ce n’est plus abordé en commission. Par ailleurs, lors des dernières réunions de commission, elle a malheureusement constaté un absentéisme important.

 

Madame la Maire réitère son souhait de voir les différentes commissions se réunir afin d’établir les projets et préparer le budget 2019.

 

14 ) Colombarium (délibération n°18)

 

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs du colombarium communal comme suivent :

  • Cases (pouvant contenir au maximum 4 urnes) :

30 ans : 1 400 €

50 ans : 1 600 €

 

  • Redevances funéraires :

Dispersion des cendres dans le Jardin des Souvenirs : gratuit

Dépôt d’urne après la première : 40 €

Ouverture/fermeture de la case : 40 €

Porte : 100 €

 

Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

15 ) Cimetière (délibération n°19)

 

Madame la Maire propose de fixer à 145 € le prix de la concession dans les cimetières communaux pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 2019. Une concession peut accueillir au maximum deux personnes et a une superficie de 2 m². Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(Délibérations n°20 à 22)

 

1 ) Amicale du Personnel du SIVOM (délibération n°20)

 

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 31 août 2011, la collectivité a adhéré pour les agents à l’Amicale du Personnel du SIVOM de la Communauté du Béthunois. Sur avis de la commission des finances du 12 novembre dernier, Madame la Maire propose de verser une subvention de 1 273,84 € correspondant à la participation annuelle due pour l’année 2017 et invite le Conseil Municipal à délibérer. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

2 ) Football Club d’Hinges (délibération n°21)

 

Suite à l’organisation du Forum des Associations et au tirage au sort, Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 60 € et invite le Conseil Municipal à délibérer. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

3 ) Amicale Laïque (délibération n°22)

 

Suite à l’organisation du Forum des Associations et au tirage au sort, Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 60 € et invite le Conseil Municipal à délibérer. Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

DÉCISION BUDGÉTAIRE N°3

(Délibérations n°23)

 

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°3 du budget de l’exercice 2018 suivante :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Intitulé

Chap

Op

Nature

Montant

 

Eau et assainissement

011

 

60611

+ 3 000

Carburant

011

 

60622

+ 500

Autres fournitures non stockées

011

 

60628

+ 1 000

Contrats de prestations de service

011

 

611

+ 500

Entretien et réparations de voiries

011

 

615231

- 8 323.84

Matériel roulant

011

 

61551

+ 2 000

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 011

-1 323,84

Autres charges sociales diverses

 

 

6478

+ 2 150

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 012

2 150

Subventions de fonctionnement aux associations

65

 

6574

+ 1 393,84

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 65

1 393,84

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 66

0,00

SOUS-TOTAL DÉPENSES RÉELLES

0,00

SOUS-TOTAL DÉPENSES D'ORDRE

0,00

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 220

 

Concessions au cimetière

70

 

70311

+ 2 220

RECETTE

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 70

2 220

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 73

0,00

SOUS-TOTAL DU CHAPITRE 74

0,00

SOUS-TOTAL RECETTES RÉELLES

0,00

SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE

0,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2 220

SECTION D’INVESTISSEMENT

Intitulé

Chap

Op

Nature

Montant

 

Toiture Mairie

21

36

21311

- 25 000

 

Matériels de transports

21

12

2182

+ 25 000

SOUS-TOTAL DÉPENSES RÉELLES

0,00

 

 

 

 

 

SOUS-TOTAL DÉPENSES D’ORDRE

 

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

0,00

RECETTE

 

 

SOUS-TOTAL RECETTES RÉELLES

 

 

 

SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE

0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

0,00

Adopté à l’unanimité des membres présents.

PAS DE QUESTIONS DIVERSES

 

INFORMATIONS DIVERSES :

1 – Décisions du Maire : Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises :

N° 2018-004 : Décision relative à la signature d’un contrat pour l’animation du repas des Ainés du 27 janvier 2019 (450 € plus charges GUSO soit environ 300 €).

N° 2018-005 : Décision relative à la signature d’un contrat avec le bureau d’études EVIA pour les travaux d’aménagement de la rue du Plouy (11 900 € HT).

N° 2018-006 : Décision relative à la signature d’un contrat pour la location de deux défibrillateurs (1 440 € HT par an pendant 5 ans.

N°2018-007 : Décision relative à la signature d’un contrat de maitrise d’œuvre pour les travaux de réfection de toiture à la mairie (5 321,66 € représentant 9,5 % du coût estimé des travaux, montant révisable en fonction du marché).

N° 2018-008 : Décision relative à la signature d’un contrat annuel avec ICEA pour l’assistance technique informatique à l’école élémentaire (540,30 € HT).

N° 2018-009 : Décision relative à la signature d’un contrat avec Bureau Véritas pour le repérage amiante avant travaux dans les sanitaires de l’école élémentaire (400 € HT + 110 €HT par prélèvement).

N° 2018-010 : Décision relative à la signature d’un contrat avec Centaure Systems pour la maintenance du panneau d’affichage (656,50 € HT).

N° 2018-011 : Décision relative à la signature d’une convention avec l’Association « Rencontres Musicales en Artois (1 000 €).

N° 2018-012 : Décision relative à la signature d’une convention avec la Fédération des Foyers Ruraux et Associations du Nord et du Pas-de-Calais (450 €).

N° 2018-013 : Décision relative à la signature d’un contrat d’engagement d’artistes « Vincent & co », festival Rock your Baudet (500 €).

 

2 – Élections : Madame la Maire informe l’assemblée de l’obligation pour la commune de mettre en place une commission de contrôle des listes électorales. En effet, à partir du 1er janvier 2019, il n’y a plus de révision annuelle des listes électorales mais une révision permanente. Les administrés pourront s’inscrire ou être radiés tout au long de l’année. Un Registre Électoral Unique sera mis en place. Pour contrôler les opérations d’inscription et de radiation validées par la Maire ou son adjointe déléguée, il convient de mettre en place une commission de contrôle composée de 5 élus excepté le Maire et ses Adjoints. Cette commission se réunira au minimum une fois par an s’il n’y a pas d’élection. S’il y a une ou plusieurs élections, la commission se réunira au moins une fois avant chaque élection entre le 24ème et le 21ème jour avant.

Les membres de cette commission seront : Jean-Marie BAR, Yves BIGAND, Ludivine SWITONSKI, Simon JOMBART et Violaine CATOIR, suppléants : Samuel BAR et Delphine LEMBRÉ.

La Maire,                                                                 La secrétaire de séance,

  Corinne LAVERSIN&                                     Véronique CASSEZ