RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 2008
 

Étaient présents :
BAR Francis, BAR Jean-Marie, BÉHARELLE Nicole, CASSEZ Véronique, DELERUYELLE Olivier, DELORY André, DELPIERRE Jean-Claude, DESPREZ Jean-Marie, DUBOIS Christelle, JOURDAIN Bernard, LAVERSIN Corinne, LEMAIRE Alfred, LEMBRÉ Michel, LORIDAN Marielle, MARTIAUX Marcel et TACLET Frédéric,

 
  Étaient absents excusés :
BENTEUX Béatrice ayant donné procuration à MARTIAUX Marcel, BERNARD Marc ayant donné procuration à BAR Francis et DELPIERRE Harold ayant donné procuration à DELPIERRE Jean-Claude.
 
             
             
 
APPROBATION DES DERNIERS COMPTE-RENDUS
 
             
  Le procès verbal de la réunion du 20 mai et celui du 26 juin sont approuvés à l’unanimité.  
             
     
 
ATESAT : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
 
             
  Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de résilier la convention d’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) signée le 20 novembre 2006 suite à une délibération du 03 novembre 2006.  
  Monsieur le Maire explique que, d’année en année, les missions prévues sont de moins en moins faites ou alors très longues à obtenir. Adopté à l’unanimité.  
             
             
 
RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
 
             
  Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de résilier la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol signée le 21 novembre 2007 suite à une délibération du 09 novembre 2007.  
 
Monsieur le Maire explique que, depuis la réforme et notamment l’instauration de délais courts surtout pour les certificats d’urbanisme « a » et les déclarations préalables, il est fréquent que les projets d’arrêtés soient transmis par le service instructeur hors délais. Certains documents comme les certificats de décision de non opposition à une déclaration préalable doivent être réclamés régulièrement. Les exemples des difficultés rencontrées sont nombreux. Le temps passé par les agents communaux est de plus en plus important malgré une réforme qui devait, soit disant, simplifier l’urbanisme. Les communes en générale et Hinges en particulier ne sont pas naïves. La réforme sert de prétexte mais c’est surtout L’État qui se désengage et qui retire progressivement ou ne remplace pas les agents qualifiés en droit des sols. Les petites communes en pâtissent et doivent s’organiser autrement pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les délais imposés par la réforme.
Adopté à l’unanimité.
 
             
             
 
COMMUNAUTÉ DU BÉTHUNOIS : ADHESION A LA COMPETENTE « URBANISME »
 
             
  Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, compte tenu des démarches pour la résiliation la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, de confier la compétence « urbanisme ».  
  Monsieur le Maire explique que les attributions du SIVOM de la Communauté du Béthunois en matière d’urbanisme seraient :  
    L’instruction des demandes d’urbanisme et d’aménagement : permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificat d’urbanisme et déclaration préalable,  
    L’information et le conseil des communes sur tout problème relatif aux autorisations d’urbanisme,  
    Le conseil dans le cadre du régime contentieux de l’urbanisme,  
    L’aide à la conception d’une politique foncière efficace : diagnostics et choix stratégiques, utilisation coordonnée des outils réglementaires et opérationnels d’aménagements fonciers,  
    L’installation d’une veille réglementaire régulièrement diffusée aux communes,  
    La proposition et la mise en place d’actions de formation destinées aux personnels des communes dans le domaine de l’urbanisme.  
    Adopté à l’unanimité. Toutefois, la date exacte d’adhésion ne pouvant être déterminée ce jour, une délibération viendra ultérieurement préciser cette délibération d’intention.  
             
             
 
LOTISSEMENT LTO-LES HAUTS DE FRANCE
 
             
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante des projets d’aménagement des Hauts de France-Lotir à l’entrée d’Hinges, rue de Béthune, sur les parcelles cadastrées AP n°2, 6, 7 et 8. Le projet comporte la réalisation de dix lots libres et la construction de onze logements locatifs qui feront l’objet d’un permis groupé et qui seront gérés par LTO Habitat. Ces constructions permettront d’augmenter l’offre de logements locatifs à loyer modéré sur la commune dont le nombre passera de 23 à 34. Le coefficient d’occupation des sols étant faible sur ces parcelles (0,20), les Hauts de France-Lotir souhaitent bénéficier d’une dérogation comme le permet la loi du 13 juillet 2006 et donc d’un COS de 0,25. Adopté à l’unanimité.
 
             
             
 
SALLE DE SPORTS : CONSULTATION D’ARCHITECTES
 
             
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les premières réunions de travail sur le projet de construction de la salle de sport ont été fructueuses. Le coût estimé est d’environ 600 000 €HT sans compter les VRD. Les dossiers de demande de subvention sont en cours. Monsieur le Maire propose de lancer la procédure pour le choix de l’architecte. Adopté à l’unanimité.
 
             
             
 
ARTOIS COMM’ : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
 
             
 
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée délibérante du courrier d’Artois Comm’ sur la création de la commission intercommunale des impôts directs. Le conseil peut proposer un membre titulaire et un suppléant. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose les candidatures de Michel LEMBRE comme membre titulaire et Jean-Marie DESPREZ comme suppléant à la commission intercommunale des impôts directs d’Artois Comm’.
 
             
             
 
CREANCES IRRECOUVRABLES
 
             
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à une demande de la Trésorerie, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur une créance irrécouvrable d’un montant de 0,60 € pour admission en non valeur, la somme étant trop modique. Adopté à l’unanimité.
 
             
             
 
INDEMNITES DE CONSEIL AU TRESORIER
 
             
  Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de Monsieur LECAILLEZ, trésorier principal. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
 
    De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et  
    d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2008,  
    que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Jean-Pierre LECAILLEZ, receveur municipal.  
             
             
 
REMBOURSEMENT DE CENTRE DE LOISIRS
 
             
  Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de rembourser une famille dont l’enfant inscrit au centre de loisirs a été absent plus de trois jours. L’absence a été justifiée par un certificat médical. Adopté à l’unanimité des membres présents.  
             
             
 
REMBOURSEMENTS DE LOCATIONS DE SALLE
 
             
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi de deux demandes de remboursement d’arrhes versées pour des locations de salles communales. Une des locations a été annulée quelques jours avant la date. L’autre est une location du 16 janvier prochain. Monsieur le maire précise que dans la délibération du 11 décembre 2007 fixant les tarifs 2008 et les modalités de paiement, il est bien indiqué que les arrhes sont perdues en cas d’annulation.
 
 
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide qu’en cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué sauf si la salle communale était relouée.
 
             
             
 
QUESTIONS DIVERSES
 
             
    Institution d’un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides  
      Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante les dispositions de l’article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts qui permettent d’instituer un abattement de 10 % qui s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.
Cet abattement est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
 

Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes :
    Etre titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-3 du Code de la Sécurité Sociale, devenu l’article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;  
    Etre titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;  
    Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence (DB 6 D 4233 n° 20 à 24) ;  
    Etre titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  
         
   
L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées. Adopté à l’unanimité.
 
             
    Signature d’une convention pour les Rencontres Musicales en Artois  
             
   
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Rencontres Musicales en Artois » présentera en collaboration avec la commune un concert de musique classique le 19 octobre prochain. La participation communale s’élève à 1 500 €. Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer la convention. Adopté à l’unanimité.
 
             
    AFR : subvention annuelle  
             
   
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le trésorier principal a rejeté un mandat de 6 000 € qui correspond au versement d’une subvention à l’AFR (Association Foncière de Remembrement). Cette somme, prévue au budget (article 65537), n’est pas attribuée clairement à l’AFR. Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal s’était engagé par délibération du 14 février 2002 à prendre en charge cette somme sur l’intégralité de la durée du prêt soit 10 ans.
 
   
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer chaque année la somme de 6 000 € à l’Association Foncière de Remembrement et cela sur toute la durée du prêt (emprunt de 45 700 € sur 10 ans au taux de 5,14 % auprès de la Caisse d’Epargne du Pas-de-Calais).
 
             
    Location de la salle à l’association « Tout en glisse »  
             
   
A l’unanimité des membres présents, il a été décidé de ne pas faire bénéficier de la gratuité des salles communales à l’association « Tout en Glisse ». En effet, l’association, bien que domiciliée sur la commune, ne participe à aucune manifestation sur le village et ne contribue pas à son animation.
 
             
    Rentrée scolaire  
             
      Madame Corinne LAVERSIN prend la parole pour évoquer la rentrée scolaire. Quatre vingt onze élèves sont inscrits à l’école maternelle et cent seize à l’école primaire. A la rentrée prochaine, il est possible qu’une classe soit fermée à l’école maternelle compte tenu de la baisse des effectifs.

Cet été, des travaux d’entretien ont été réalisés par les agents communaux, notamment la réfection complète des toilettes maternelles situées à l’entrée. Des filtres solaires sont en cours de pose par une entreprise qualifiée d’Arras dans les classes de Mesdames Bortolotti et Favier ainsi que dans le grand hall (dôme et portes vitrées).

Le mobilier (tables, chaises, bureau et armoires) a été complètement changé dans la classe de Mademoiselle Michiels.

Le budget alloué pour l’achat des fournitures scolaires est de 39 € par élèves. La commune a pris également en charge l’entrée et le transport d’une classe pour un cycle à la piscine de Béthune.

Madame Laversin indique que les deux écoles participent à l’exposition sur la Grande Guerre qui aura lieu du 16 au 21 octobre prochains. Les élèves ont fait des dessins.

Elle rajoute également que, dans le cadre du développement culturel, Artois Comm’ a proposé que deux classes de l’école maternelle bénéficie gratuitement d’un spectacle de contes.

 
             
    Entretien des fossés  
             
      Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que des travaux d’entretien des fossés ont été entrepris sur la commune. La plupart du temps, des servitudes ont été instaurées pour permettre l’entretien. Au Pacault, des travaux pour l’aménagement de casiers de drainage ont été effectués dans les années 1978 suite à enquête qui prévoyait une servitude de 4 à 5 m tout le long du fossé. L’entretien est très bien perçu par les riverains puisque cela permet une meilleure évacuation des eaux. Toutefois, il pourrait arriver que des difficultés soient rencontrées et les travaux d’entretien empêchés malgré les servitudes.

Monsieur le Maire demande, dans ce cadre, d’être autorisé à ester en justice pour sauvegarder les droits de la commune.

 
         
     
L’ordre du jour étant épuisé.
La séance est levée.
 
             
      Le Maire,   le secrétaire de séance,  
      André DELORY   Bernard JOURDAIN